Norme professionnelle · OEC · Obligation légale
L'obligation pour l'expert-comptable d'établir une lettre de mission avec son client
La lettre de mission est un document contractuel obligatoire, imposé par les normes professionnelles de l'Ordre des Experts-Comptables. Elle formalise les engagements réciproques du cabinet et du client avant tout démarrage de travaux.
Qu'est-ce qu'une lettre de mission ?
La lettre de mission est le contrat qui lie l'expert-comptable à son client. Elle définit précisément la nature des travaux confiés, leur étendue, la période concernée, les honoraires et les obligations respectives des deux parties. Elle est signée avant tout commencement de mission — que ce soit une mission de tenue comptable, de commissariat aux apports, d'audit contractuel ou de simple conseil ponctuel.
Contrairement à un simple devis ou bon de commande, la lettre de mission obéit à des règles de contenu fixées par les normes professionnelles de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) et, pour les missions légales, par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Son respect conditionne la couverture par l'assurance responsabilité civile professionnelle.
Elle protège les deux parties : l'expert-comptable en délimitant clairement l'étendue de son intervention, et le client en garantissant la transparence sur les prestations et les honoraires convenus.
Pourquoi cette obligation existe-t-elle ?
L'obligation d'établir une lettre de mission découle de plusieurs textes successifs :
- L'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des Experts-Comptables, qui impose à ses membres de définir par écrit l'étendue de leurs missions.
- Les normes professionnelles de l'OEC — et notamment la Norme de Maîtrise de la Qualité (NPMQ) — qui précisent le contenu minimum de la lettre de mission pour chaque type de travaux.
- Le Code de déontologie des experts-comptables (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012), qui rappelle l'obligation de formalisation des missions avant leur démarrage.
Ces textes visent à renforcer la confiance entre la profession et ses clients, à prévenir les litiges sur l'étendue des travaux et les honoraires, et à garantir la qualité des prestations réglementées.
Que doit contenir une lettre de mission ?
Les normes de l'OEC imposent six blocs de contenu minimum, quelle que soit la nature de la mission.
Identification des parties
Dénomination, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre de l'expert-comptable ; dénomination, forme juridique et SIREN du client.
Nature et étendue des missions
Description précise des travaux confiés : tenue ou révision comptable, établissement des comptes annuels, déclarations fiscales, paie, conseil…
Période et durée
Date de prise d'effet, exercice(s) concerné(s), reconduction tacite ou terme fixe.
Obligations réciproques
Documents à fournir par le client, délais de transmission, accès aux données comptables et bancaires.
Honoraires et modalités de facturation
Montant ou mode de calcul des honoraires, périodicité de facturation, conditions de règlement et révision.
Conditions de résiliation
Délai de préavis, conditions de rupture, restitution des documents et données du client.
Des mentions complémentaires peuvent s'ajouter selon la nature de la mission : clause anti-blanchiment, délégation de signature, référence à des normes spécifiques (NEP, NI…).
Lettre de mission et responsabilité professionnelle
L'absence de lettre de mission expose l'expert-comptable à un double risque :
Risque disciplinaire
Sanction par le Conseil Régional de l'Ordre (avertissement, blâme, suspension, radiation). La lettre de mission est contrôlée lors des missions de contrôle qualité périodiques.
Risque civil
En cas de litige, l'absence de lettre de mission fragilise la position du cabinet sur l'étendue des travaux et le montant des honoraires. L'assurance RCP peut réduire sa garantie.
À l'inverse, une lettre de mission bien rédigée délimite clairement la responsabilité de l'expert-comptable : il ne peut être mis en cause que pour les diligences expressément prévues. Les erreurs ou omissions portant sur des éléments hors mission ne lui sont pas imputables.
Notre pratique
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Dès la première consultation, nous établissons un projet de lettre de mission détaillé, adapté à votre activité et à vos besoins réels. Aucun travail ne débute avant sa signature par les deux parties.
Nous utilisons la signature électronique (YouSign) pour faciliter la formalisation, y compris à distance. La lettre de mission est ensuite archivée dans votre espace client sécurisé sur notre plateforme numérique.
Toute évolution de votre situation (nouvelle activité, recrutement, rachat, restructuration) donne lieu à un avenant signé, pour que le périmètre de notre intervention reste toujours aligné sur vos besoins.
Questions fréquentes
- La lettre de mission est-elle obligatoire pour tous les experts-comptables ?
- Oui. La Norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ) et les normes relatives à chaque type de mission (compilation, audit contractuel, etc.) imposent à tout membre de l'Ordre la signature d'une lettre de mission avant le démarrage des travaux. Cette obligation concerne aussi bien les cabinets individuels que les sociétés d'expertise comptable.
- Quelle est la différence entre une lettre de mission et un contrat de prestation de services ?
- La lettre de mission est un document contractuel spécifique à la profession réglementée d'expert-comptable. Elle reprend les éléments d'un contrat de prestation, mais elle doit en plus respecter les normes de l'Ordre (CNCC / OEC) en termes de contenu minimum. Un simple devis accepté ne suffit pas.
- Peut-on modifier une lettre de mission en cours d'exercice ?
- Oui, via un avenant signé par les deux parties. Un avenant est notamment nécessaire en cas d'extension de mission (ajout de la paie, du conseil fiscal…), de modification significative des honoraires ou de changement de responsable de mission au sein du cabinet.
- Que risque un expert-comptable qui n'établit pas de lettre de mission ?
- Il s'expose à une sanction disciplinaire de l'Ordre des Experts-Comptables (avertissement, blâme, suspension). Sur le plan civil, l'absence de lettre de mission affaiblit sa position en cas de litige sur l'étendue des travaux ou le montant des honoraires. En cas de sinistre, l'assurance responsabilité civile professionnelle peut être limitée.
- La lettre de mission protège-t-elle aussi le client ?
- Oui, et c'est l'un de ses objectifs essentiels. Elle délimite précisément ce que l'expert-comptable s'engage à faire — et ce qui est hors mission. Le client sait exactement ce qu'il paie et peut réclamer l'exécution des prestations convenues. Elle fixe aussi les obligations du client (fourniture des documents en temps et en heure).
- Combien de temps conserver la lettre de mission ?
- La lettre de mission et ses avenants doivent être conservés au moins 10 ans, durée de prescription applicable aux actions en responsabilité contre les professionnels du chiffre. Le cabinet en conserve un exemplaire ; le client doit également garder le sien.
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